J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15877

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 octobre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion, par les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre, des offres d'emplois destinées aux militaires et à leur conjoint

NOR : DEFT9902023A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 août 1999 portant le numéro 651319,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi, dont la finalité est d'assurer la gestion des offres d'emplois destinées aux militaires quittant le service actif et à leur conjoint. Ce traitement est mis en oeuvre par les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Pour le demandeur d'emploi :
- à l'identité (nom, prénoms) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (grade, lien carrière, contrat, appelé) ;
- à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
- à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
- aux loisirs (activités paraprofessionnelles).
Pour les sociétés offrant des emplois :
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénom, adresse siège social, téléphone, secteur d'activité) ;
- à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre mois pour celles relatives aux emplois offerts et à trois ans pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les antennes et les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre ;
- les autorités hiérarchiques de ces organismes ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du commandant de chacun des bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre.

Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Repplinger